ART. 23	N°CF621	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Décembre 2018
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PLF POUR 2019 - (N° 1490)
Rejeté
AMENDEMENT N°CF621
présenté par
Mme Pires Beaune, M. Jean-Louis Bricout, Mme Rabault, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Bouillon, M. Carvounas, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Letchimy, Mme Manin, Mme Pau-Langevin, M. Potier, M. Pueyo, M. Saulignac, Mme Tolmont, Mme Untermaier, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud et Mme Victory
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ARTICLE 23
Supprimer les deuxième et troisième phrases de l’alinéa 16.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés supprime deux phrases de l’article 16 :
1. L’une vise à minorer les recettes réelles de fonctionnement des communes situées dans le périmètre de la métropole du Grand Paris des produits de fiscalité locale perçus pour le compte de leur établissement public territorial de rattachement et de la compensation part salaire versée par la métropole du Grand Paris à la commune ;
2. L’autre vise à minorer les recettes réelles de fonctionnement mentionnées des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre et des établissements publics territoriaux de la métropole du Grand Paris des atténuations de produits et des recettes exceptionnelles constatées dans les comptes de gestion afférents à l’exercice 2017.
Les députés socialistes et apparentés considèrent en effet que ces dispositions ne sont pas pertinentes.