ART. 60	N°CF626	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Décembre 2018
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PLF POUR 2019 - (N° 1490)
Tombé
AMENDEMENT N°CF626
présenté par
Mme Pires Beaune, M. Jean-Louis Bricout, Mme Rabault, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Bouillon, M. Carvounas, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. Hutin, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Letchimy, Mme Manin, Mme Pau-Langevin, M. Potier, M. Pueyo, M. Saulignac, Mme Tolmont, Mme Untermaier, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud et Mme Victory
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ARTICLE 60
Rédiger ainsi l’alinéa 15 :
« Ne sont pas considérés comme des biocarburants les produits à base d’huile de palme. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés rétablit la rédaction de l’alinéa 15 dans sa version votée à l’Assemblée nationale.
L’alinéa 15, suite à son examen au Sénat, dispose que “ne sont pas considérés comme des biocarburants les produits à base d’huile de palme ne remplissant pas les critères de durabilité définis aux articles L. 661‑4 à L. 661‑6 du code de l’énergie et aux dispositions prises pour leur application.”
Les députés socialistes et apparentés veulent aller plus loin en précisant que “ne sont pas considérés comme des biocarburants les produits à base d’huile de palme.”