ART. 64 TER	N°CF627	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Décembre 2018
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PLF POUR 2019 - (N° 1490)
Rejeté
AMENDEMENT N°CF627
présenté par
Mme Pires Beaune, M. Jean-Louis Bricout, Mme Rabault, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Bouillon, M. Carvounas, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Letchimy, Mme Manin, Mme Pau-Langevin, M. Potier, M. Pueyo, M. Saulignac, Mme Tolmont, Mme Untermaier, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud et Mme Victory
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ARTICLE 64 TER
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à supprimer l’article 64 ter, inséré à l’Assemblée nationale, qui allège à partir du 1er janvier 2021 (le Sénat a décalé de deux ans l’entrée en vigueur de l’article) le coût des formalités effectuées par les entreprises artisanales au titre de leur immatriculation au répertoire des métiers, en plafonnant les tarifs applicables et en prévoyant la gratuité de l’immatriculation auprès des chambres de métiers et de l’artisanat pour les entreprises soumises à la double immatriculation.
Cet article n’a fait l’objet d’aucune concertation. Par ailleurs :
ces frais correspondent à un véritable service et un vrai travail réalisé par les agents de nos chambres de métiers de l’artisanat pour accompagner l’installation du futur artisan ;
personne n’est en capacité aujourd’hui de définir ce que seront les montants réels des frais liés aux formalités pour créer une entreprise en 2021. Seul le décret prévu par le projet de loi PACTE en cours de discussion, sera en mesure de fixer au plus tôt à partir du 1er janvier 2021, les modalités liées aux formalités administratives des entreprises.  
 
A cet effet, permettez-moi de vous adresser une proposition  de suppression de l’article 64 ter du PLF 2019 . Le délai de dépôt des amendements,  comme vous le savez, a été fixé demain pour la Commission des Finances.
 
En l’état actuel des finances du réseau, tout autre voie de compromis serait inacceptable.