ART. 33 BIS	N°CF64	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Décembre 2018
___________________________________________________________________
PLF POUR 2019 - (N° 1490)
Retiré
AMENDEMENT N°CF64
présenté par
Mme Bonnivard, M. Ferrara, M. Pierre-Henri Dumont, M. Cordier, M. Cinieri, M. Quentin, M. Saddier, Mme Bazin-Malgras, Mme Anthoine, Mme Genevard, M. Viry, M. Descoeur, M. Door, Mme Louwagie, M. de Ganay et M. Le Fur
------------
ARTICLE 33 BIS
Compléter cet article par les mots :
« s’ils ne sont pas visés par l’article 273 septies C du code général des impôts. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à extraire de la fiscalité applicable aux véhicules de tourisme les pickups 4x4 à double cabine comprenant 4 portes et qui sont affectés exclusivement à l’exploitation des remontées mécaniques et des domaines skiables.
En effet, de nombreuses exploitations de remontées mécaniques et de domaines skiables se sont munies de pickups 4x4 à double cabine comprenant 4 portes à la demande de la Caisse d’Assurance Retraite et de la Santé au Travail (CARSAT), ceci afin de renforcer la sécurité de leurs salariés lors du transport vers les chantiers et sites de maintenance notamment. Ils constituent aujourd’hui plus de la moitié de la flotte de ces entreprises.
Qualifier ces pickups de véhicules de tourisme serait une erreur puisque leur fonction est exclusivement utilitaire, et risquerait de contrevenir aux efforts déployés par la profession en matière de sécurité au travail.