ART. 18 TERDECIES	N°CF65	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Décembre 2018
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PLF POUR 2019 - (N° 1490)
Rejeté
AMENDEMENT N°CF65
présenté par
M. Coquerel, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine
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ARTICLE 18 TERDECIES
Après l’alinéa 12, insérer les trois alinéas suivants :
« 4° a) Le troisième alinéa de l’article 265 bis est supprimé à compter du 1er janvier 2025. 
« b) Il est institué un prélèvement climat progressif sur les vols nationaux révisé annuellement jusqu’à la mise en œuvre du a.
« c) Les modalités d’application du dispositif seront définies par décret. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
La souci de justice fiscale est le point de départ du mouvement des gilets jaunes. L’avion est le moyen de transport le plus polluant. Son impact sur le climat a doublé en vingt ans et pourrait tripler d’ici 2050. Pourtant, il n’est pas taxé au titre de la TICPE.
Nous reprenons ici une proposition des ONG environnementales qui vise à instaurer un « prélèvement climat » sur les vols nationaux afin de pallier l’exonération de TICPE d’ici à la suppression de cette exonération pour le transport aérien national en 2025.