ART. 39	N°CF650	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Décembre 2018
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PLF POUR 2019 - (N° 1490)
Non soutenu
AMENDEMENT N°CF650
présenté par
Mme Taurine, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin et M. Ruffin
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ARTICLE 39
ÉTAT B
Mission « Cohésion des territoires »
I. Modifier ainsi les autorisations d’engagement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables	1 873 114 477	0	
Aide à l’accès au logement	13 112 551 717	0	
Urbanisme, territoires et amélioration de l’habitat	286 934 585	0	
Impulsion et coordination de la politique d’aménagement du territoire	193 398 896	0	
Dont titre 2	19 932 626	0	
Interventions territoriales de l’État	35 569 445	0	
Politique de la ville	668 935 082	0	
Dont titre 2	19 419 002	0	
TOTAUX	16 170 504 202	0	
SOLDE	16 170 504 202	
II. Modifier ainsi les crédits de paiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables	1 891 214 477	0	
Aide à l’accès au logement	13 112 551 717	0	
Urbanisme, territoires et amélioration de l’habitat	286 934 585	0	
Impulsion et coordination de la politique d’aménagement du territoire	234 814 179	0	
Dont titre 2	19 932 626	0	
Interventions territoriales de l’État	25 669 445	0	
Politique de la ville	508 935 082	0	
Dont titre 2	19 419 002	0	
TOTAUX	16 060 119 485	0	
SOLDE	16 060 119 485	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les gilets jaunes demandent l’augmentation des allocations pour personnes en situation de handicap. Au lieu de cela, avec le projet de loi ELAN, le gouvernement s’attaque à l’accessibilité des logements eux-mêmes ! L’article 18 du projet de loi aura pour effet de réduire très sensiblement la part des logements construits accessibles aux personnes en situation de handicap. Alors que la loi impose aujourd’hui que 100 % des logements d’habitation collectifs soient construits en respectant les normes d’accessibilité aux personnes handicapées, les dispositions présentement contestées autoriseront ainsi une régression d’ampleur de la part de logements accessibles aux personnes handicapées qui passera donc de 100 % à 20 %. En faisant passer le taux de logements accessibles de 100 % à 20 % dans les immeubles d’habitation collectifs, le gouvernement crée les conditions d’un stock de logements accessibles nettement insuffisant pour satisfaire les besoins actuels et futurs de la population. En cela, la loi contestée durcit de fait l’accès des personnes handicapées au logement. C’est une régression des droits inacceptable.
La rapporteure spéciale des Nations unies sur les droits des personnes en situation de handicap faisait déjà un constat accablant courant octobre 2017 quant à la prise en charge des personnes en situation de handicap sur le territoire national. Elle a ainsi recommandé à la France de faire davantage d’efforts sur ce plan. Elle a également souligné le nombre « très élevé » d’enfants et adultes en situation de handicap résidant dans des institutions où ils se retrouvent « isolés » du reste de la société. Elle a également dénoncé le manque d’accessibilité des transports en commun et des lieux ouverts au public.
Par cet amendement nous proposons de puiser dans le programme n°112 « impulsion et coordination de la politique d’aménagement du territoire » la somme de 6 000 000 € pour alimenter le programme 135, et plus particulièrement l’action 04 : « Réglementation, politique technique et qualité de la construction ». Plus précisément, il s’agira de prendre dans l’action 01 du programme 112 (« Attractivité économique et compétitivité des territoires ») sur le Pacte État-métropoles et sur les Pôles de compétitivité. Nous considérons que l’attractivité des territoires passe avant tout par l’accessibilité pour toutes et tous, qui améliorent la qualité de vie dans les territoires, plutôt que de financer des « pôles de compétitivité » et un modèle de métropolisation qui met les territoires en concurrence.