ART. 64 TER	N°CF659	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Décembre 2018
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PLF POUR 2019 - (N° 1490)
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°CF659
présenté par
M. Rolland
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ARTICLE 64 TER
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet article vise à fixer le tarif des frais d’immatriculation des futures entreprises au répertoire des métiers.
Or, dans l’attente des décrets de la loi PACTE, nous ne connaissons pas les modalités qui s’appliqueront en 2021 pour l’immatriculation, et donc les coûts qui seront à la charge des chambres de métiers et de l’artisanat pour assurer
l’immatriculation. Par conséquent cet article est prématuré.