ART. 7	N°CF67	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Décembre 2018
___________________________________________________________________
PLF POUR 2019 - (N° 1490)
Tombé
AMENDEMENT N°CF67
présenté par
M. Pupponi
------------
ARTICLE 7
Supprimer les alinéas 12 à 14.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement supprime la prise en charge par les collectivités ou les EPCI des dégrèvements faisant suite à la constatation, par une décision de justice, de l’illégalité des délibérations prises par la commune ou l’EPCI en matière de taxe d’enlèvement des ordures ménagères (TEOM).
Cette mesure, proposée à l’alinéa 10 de l’article 7, ne se justifie pas pour deux raisons :
1. Les délibérations relatives à la TEOM n’échappent pas au contrôle de légalité exercé par les préfectures sur les budgets locaux ;
2. L’État perçoit aujourd’hui 3,6 % de la TEOM en contrepartie des frais de dégrèvements (article 1641 du code général des impôts).