ART. 81 QUATER A	N°CF682	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Décembre 2018
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PLF POUR 2019 - (N° 1490)
Adopté
AMENDEMENT N°CF682
présenté par
M. Giraud, rapporteur général
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ARTICLE 81 QUATER A
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet article introduit au Sénat ressortit au droit des collectivités territoriales mais n’a pas de lien avec les concours financiers de l’État et ne constitue pas un mécanisme de péréquation horizontale. Il ne semble pas figurer au nombre des dispositions susceptibles de trouver leur place en lois de finance.
Il est donc proposé de le supprimer.