ART. 51 QUINQUIES	N°CF684	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Décembre 2018
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PLF POUR 2019 - (N° 1490)
Adopté
AMENDEMENT N°CF684
présenté par
M. Giraud, rapporteur général et Mme de Montchalin
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ARTICLE 51 QUINQUIES
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« Dans un délai de six mois à compter de la publication de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant la dépense fiscale associée aux sociétés unipersonnelles d’investissement à risque visées à l’article 208 D du code général des impôts. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 51 quinquies, introduit à l’Assemblée nationale, visait à abroger le régime des SUIR (sociétés unipersonnelles d’investissement à risque), d’une part parce que la dépense fiscale associée à ces SUIR n’est pas évaluée, et d’autre part parce que ce véhicule d’investissement, créé en 2004, ne semble pas avoir atteint son objectif.
Le Sénat a supprimé cet article, au motif qu’il pourrait encore y avoir des bénéficiaires. Le présent amendement vise donc à transformer la rédaction de cet article en une demande de rapport visant à évaluer le dispositif des SUIR.