ART. 16 BIS	N°CF685	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Décembre 2018
___________________________________________________________________
PLF POUR 2019 - (N° 1490)
Adopté
AMENDEMENT N°CF685
présenté par
M. Giraud, rapporteur général
------------
ARTICLE 16 BIS
I.  – A l’alinéa 1, supprimer les mots :
 « La sous-section I de ».
 II. – Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
 « 2° Au 1° du 6 bis de l’article 158, les mots : « et 8 » sont remplacés par les mots : « , 8 et 9 ».
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.