ART. 16 BIS	N°CF686	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Décembre 2018
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PLF POUR 2019 - (N° 1490)
Adopté
AMENDEMENT N°CF686
présenté par
M. Giraud, rapporteur général
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ARTICLE 16 BIS
I. – À l’alinéa 7, substituer à l’année :
« 2024 »
l’année :
« 2022 »
II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 14.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 16 bis prévoit une mesure ciblée concernant la fiscalité des « carried interest » dans le cadre du Brexit.
Le dispositif adopté à l’Assemblée nationale prévoyait un assouplissement jusqu’à la fin de l’année 2022, ce qui permettait raisonnablement de cibler le Brexit.
Le Sénat a allongé ce délai jusqu’en 2024, ce qui semble excessif.
Le présent amendement en revient donc à l’année 2022.