ART. 18 TERDECIES	N°CF69	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Décembre 2018
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PLF POUR 2019 - (N° 1490)
Rejeté
AMENDEMENT N°CF69
présenté par
Mme Rubin, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, M. Ruffin et Mme Taurine
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ARTICLE 18 TERDECIES
«Après l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant :
« 4° - L’article 265 nonies est ainsi modifié : 
« 1° Aux deux premiers alinéas, la date : « 31 décembre 2013 » est remplacée par la date : « 1er janvier 2018 » ;
« 2° Au troisième alinéa, la date : « 31 décembre 2014 » est remplacée par la date : « 1er janvier 2018 » . ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Malgré l’annulation de la hausse de TICPE concédée par le gouvernement suite au mouvement des gilets jaunes, l’injustice fiscale est criante entre les industriels et les ménages.
Ainsi, les entreprises exonérées ou partiellement remboursées au titre de la compétitivité sont nombreuses. Comment parler d’écologie populaire sans rendre au Peuple les milliards de cadeaux faits aux riches ? Comment assumer “maintenir un cap” injuste quand 1400 industries françaises dont Total ne sont pas soumises à la taxe carbone et reçoivent quasi-gratuitement des droits à polluer via le marché carbone européen ? Ainsi, Total a reçu gratuitement 71 % des quotas dont elle avait besoin en 2017, soit environ 25 millions d’€ chaque année pour avoir le droit de polluer. Des quotas gratuits qui seront distribués à hauteur de 200 milliards à l’échelle européenne jusqu’en 2030. De quoi financer une belle transition écologique…
Par cet amendement, nous demandons donc un alignement du prix de la tonne C02 payée par les entreprises à hauteur de ce que payent les ménages.