ART. 76	N°CF693	
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 Décembre 2018
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PLF POUR 2019 - (N° 1490)
Autre irrecevabilité
SOUS-AMENDEMENT N°CF693
présenté par
Mme Lacroute
à l’amendement n°CF311 de Giraud Joël
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ARTICLE 76
Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l’article 98 du règlement de l’Assemblée nationale