ART. 23	N°CF84	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Décembre 2018
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PLF POUR 2019 - (N° 1490)
Rejeté
AMENDEMENT N°CF84
présenté par
M. Pupponi
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ARTICLE 23
I. – Supprimer les alinéas 4 à 16.
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« VI. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement supprime la minoration à hauteur de 145 millions d’euros de certaines allocations compensatrices et dotations de compensation.
Dans le PLF 2019, ces variables d’ajustement sont réparties comme suit : 40 millions d’euros supportés par les régions, 40 millions d’euros supportés par les départements, 9 millions d’euros supportés par les EPCI à fiscalité propre et 54 millions d’euros supportés par les communes.
S’agissant des régions, elles perdent 15 millions d’euros de dotation pour transferts de compensations d’exonérations de fiscalité directe locale (Dot2) et 25 millions d’euros de dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle (DCRTP).
S’agissant des départements, ils perdent 15 millions d’euros de Dot2 et 25 millions d’euros de DCRTP.
S’agissant des EPCI à fiscalité propre, ils perdent 5 millions d’euros de DCRTP et 4 millions d’euros de fonds départementaux de péréquation de la taxe professionnelle (FDPTP).
S’agissant des communes, elles perdent 10 millions d’euros de DCRTP et 44 millions d’euros de fonds départementaux de péréquation de la taxe professionnelle (FDPTP).
Ces 145 millions d’euros servent à gager trois mesures :
1. la mise en place d’une dotation exceptionnelle pour Saint-Martin, pour 50 millions d’euros ;
2. l’apurement des restes à payer au titre de la dotation globale d’équipement des départements, pour 84 millions d’euros ;
3. l’augmentation de la dotation générale de décentralisation « bibliothèque », pour 8 millions d’euros.
Demander aux collectivités territoriales de financer elles-mêmes ces trois mesures ne se justifie pas.
Concernant le soutien à Saint-Martin, suite à l’ouragan Irma, le communiqué de presse de Matignon en date 17 septembre 2018 indiquait que « l’État apportera 50 M€ à la Collectivité de Saint-Martin au titre de son budget de fonctionnement ». Or la neutralisation du fonds de dotation par les variables d’ajustement conduit à faire financer ce fonds par les collectivités, contrairement aux annonces du gouvernement.
S’agissant de la DGE des départements, si l’apurement des restes à payer est une bonne chose, c’est à l’État de le financer et non aux collectivités.
Enfin, concernant la DGD « bibliothèque », il s’agit d’une mesure d’accompagnement mettant en œuvre le rapport Orsenna que le ministère de la Culture avait présentée comme une aide aux communes. Or, la encore, la neutralisation de cette DGD par les variables d’ajustement conduit à faire financer cette mesure par les collectivités.
Par ailleurs, le choix des variables d’ajustement pose question. Une nouvelle fois, la DCRTP du bloc local sera minorée, alors que cette décision aura un effet profondément contre-péréquateur. En effet, seules les communes perdantes à la réforme de la taxe professionnelle seront concernées par la ponction sur les DCRTP. De même, les FDPTP seront ajustée à la baisse à hauteur de 49 millions d’euros soit -14,7 %.
Le montant des compensations d’exonérations d’impôts directs locaux continue par ailleurs de diminuer du fait des minorations de compensation prévues par l’article. Entre 2009 et 2016, il était déjà passé de 3,34 milliards d’euros à 2,42 milliards d’euros soit une perte de recettes de 920 millions d’euros dont 494 millions d’euros pour le bloc communal.
Les collectivités qui bénéficiaient de montants de compensation de fiscalité locale élevés seront les plus pénalisées, alors même que par nature ces compensations viennent en substitution d’une recette dont ces collectivités ont été privées par l’État. Ces minorations de dotations de compensations ou de compensation d’exonérations de fiscalité locale viennent annihiler les effets de la péréquation. Ainsi ce que l’État donne d’une main il le reprend de l’autre.
Il est temps de mettre fin à ce système qui amplifie la crise de confiance entre l’État et les collectivités territoriales et de redéfinir les bases des relations financières entre État et collectivités territoriales.