ART. 79	N°CF94	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Décembre 2018
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PLF POUR 2019 - (N° 1490)
Rejeté
AMENDEMENT N°CF94
présenté par
Mme Verdier-Jouclas
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ARTICLE 79
Après l’alinéa 65, insérer l’alinéa suivant :
« Ce plafond est porté à 130 % pour les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre dont le coefficient d’intégration fiscale a augmenté de plus de 50 % par rapport à l’année précédente et la population de la principale commune représente moins de 25% de la population totale de l’intercommunalité concernée. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cette amendement vise à rétablir la limitation à 30 % l’évolution à la hausse des dotations d’intercommunalités.
La mise en œuvre de la loi NOTRe a eu pour conséquence la création de nouvelles intercommunalités au 1er janvier 2017. Mais, toutes choses égales par ailleurs, l’impact sur les dotations de la recomposition territoriale opérée à cette date s’étale au moins jusqu’en 2019, année où l’évolution du CIF viendra acter les transferts de compétences.
Or l’alinéa 46 de l’article 79 du projet de loi de finances pour 2019 vient modifier les règles du jeu en cours de route, en limitant à 10 % l’évolution à la hausse des dotations d’intercommunalités quand elles l’étaient jusque-là à 30 %.
Ce plafonnement trop restrictif aura des conséquences financières importantes et désastreuses pour l’ensemble des communes concernées qui ont accepté de se séparer de certaines compétences pour les confier à l’intercommunalité parce que c’était le seul moyen de préserver ou d’améliorer les ressources. Cette situation est particulièrement sensible dans les intercommunalités où il n’existe pas véritablement de pôles-centre et où le transfert de compétences (dont le CIF est la traduction) nécessite la création et la mise en place de nouveaux services et de structures d’encadrement liés au déploiement des compétences à l’échelle d’un territoire très différent de celui dans lequel elle s’exerçait précédemment.