ART. PREMIER	N°CL1	
ASSEMBLÉE NATIONALE
26 Février 2019
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ADAPTATION DE L’ORGANISATION DES COMMUNES NOUVELLES À LA DIVERSITÉ DES TERRITOIRES - (N° 1491)
Tombé
AMENDEMENT N°CL1
présenté par
M. Leclerc, M. Bony, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Rolland, M. Hetzel, Mme Corneloup, M. Masson, Mme Bonnivard, M. Bazin, Mme Louwagie, M. Straumann, M. Viala et M. Pradié
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ARTICLE PREMIER
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« en exercice lors de la création »
les mots :
« en vigueur en 2014 dans l’ensemble des conseils municipaux des communes historiques ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
 Cet article 1 a été réécrit en commission des lois du Sénat puisque ce texte, en sa version initiale, proposait de garantir un effectif du conseil municipal au moins égal au triple du nombre de communes historiques. La volonté ayant été d’envisager une représentation en référence au nombre d’élus du mandat précédent et non plus en référence au nombre de communes historiques. La rédaction actuelle de cet article présente une difficulté au niveau des communes ayant conclu un accord local pour l’effectif du conseil municipal jusqu’en 2020. Il n’est pas clairement précisé si le tiers des élus s’applique à cet accord local, ou à l’ensemble des conseillers en exercice au moment de la création de la commune nouvelle ou encore à l’effectif théorique des conseils de ces communes historiques.
Puisque l’objectif général de cet article est de favoriser une représentation municipale plus large dans les communes nouvelles, le présent amendement propose de préciser qu’il s’agit d’appliquer ce tiers des sièges aux effectifs en vigueur en 2014. Ainsi, nous comparons un effectif de début de mandat à un autre effectif du début d’un autre mandat.