ART. 2	N°CL11	
ASSEMBLÉE NATIONALE
26 Juin 2019
___________________________________________________________________
ADAPTATION DE L’ORGANISATION DES COMMUNES NOUVELLES À LA DIVERSITÉ DES TERRITOIRES - (N° 1491)
Tombé
AMENDEMENT N°CL11
présenté par
M. Nury, Mme Anthoine, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mme Louwagie, M. Le Fur, M. Masson, M. Verchère, M. Reiss et M. Rolland
------------
ARTICLE 2
À l’alinéa 2, substituer à la référence :
« 28° »
la référence :
« 29° ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent article permet la délégation d’attributions du conseil municipal vers un collège formé du maire et de ses adjoints pendant la première période suivant la création de la commune nouvelle. Cela permet ainsi au conseil municipal de gagner en souplesse.
 
Toutefois, la rédaction actuelle semble oublier une compétence, pourtant mentionnée au 29° de l’article L. 2122-22 du code général des collectivités territoriales, concernant l’organisation de la participation du public aux projets environnementaux.
 
Le présent amendement propose ainsi de corriger cet oubli en inscrivant cette compétence parmi les attributions transférées.