ART. 6	N°CL14	
ASSEMBLÉE NATIONALE
26 Juin 2019
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ADAPTATION DE L’ORGANISATION DES COMMUNES NOUVELLES À LA DIVERSITÉ DES TERRITOIRES - (N° 1491)
Non soutenu
AMENDEMENT N°CL14
présenté par
M. Nury, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mme Anthoine, Mme Louwagie, M. Le Fur, M. Masson, M. Verchère, M. Reiss et M. Rolland
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ARTICLE 6
À la première phrase de l’alinéa 2, substituer au mot :
« trois »
le mot :
« six ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet article  a pour objet de lisser les effets de seuil auxquels sont exposées les communes nouvelles et accorde un moratoire de trois ans pour l’application de différentes dispositions.
 
Pendant une période de trois ans suivant leur création, plusieurs obligations faites aux communes en raison de leur population ne seraient applicables aux communes nouvelles que si elles l’étaient également à une ou plusieurs des communes dont elles sont issues.
 
Cet amendement propose de repousser à six ans ce moratoire à la suite de la fusion, ce qui correspond à un mandat plein. Il serait plus facile d’envisager ces modifications lors d’un renouvellement.
 
Les communes nouvelles concernées disposeraient de six années, c’est à dire un mandat, pour se mettre en ordre de marche et assumer pleinement les charges liées au droit commun.