APRÈS ART. 4	N°CL23	
ASSEMBLÉE NATIONALE
28 Juin 2019
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ADAPTATION DE L’ORGANISATION DES COMMUNES NOUVELLES À LA DIVERSITÉ DES TERRITOIRES - (N° 1491)
Rejeté
AMENDEMENT N°CL23
présenté par
M. Viala, M. Breton, M. Ciotti, M. Diard, M. Gosselin, M. Huyghe, M. Kamardine, M. Larrivé, M. Marleix, M. Masson, M. Pradié, M. Reda et M. Schellenberger
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 4, insérer l’article suivant:
« Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de deux ans à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport d’information sur les conséquences de la création d’une commune communauté. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 4 vise à tirer les conséquences de l’essor des communes nouvelles sur l’organisation institutionnelle locale, en autorisant une commune nouvelle constituée à l’échelle d’un EPCI à fiscalité propre à ne pas devoir forcément rejoindre une communauté. Or, actuellement, les exceptions au principe selon lequel toute commune doit appartenir à un EPCI à fiscalité propre sont très limitées.
Dans ce cas de figure, la commune pourrait ainsi exercer à la fois les compétences communales et intercommunales. Il s’agit ici de la création d’un nouveau type de collectivité territoriale. 
Cette nouvelle forme de collectivité territoriale n’ayant pas fait l’objet d’une étude préalable, il serait intéressant de pouvoir évaluer les conséquences de cette disposition, d’où la demande de rapport.