ART. 4	N°CL26	
ASSEMBLÉE NATIONALE
28 Juin 2019
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ADAPTATION DE L’ORGANISATION DES COMMUNES NOUVELLES À LA DIVERSITÉ DES TERRITOIRES - (N° 1491)
Retiré
AMENDEMENT N°CL26
présenté par
Mme Kamowski
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ARTICLE 4
Après l’alinéa 13, insérer les deux alinéas suivants :
« 5°  bis Après le premier alinéa de l’article L. 5211‑45, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« « La commission départementale de la coopération intercommunale est également consultée sur tout projet de délibération d’une commune nouvelle issue de la fusion de toutes les communes membres d’un ou plusieurs établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre de ne pas adhérer à un nouvel établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre en application de l’article L. 2113‑9. En l’absence d’avis de la commission dans les deux mois suivant la transmission du projet de délibération par le préfet, l’avis est réputé favorable. » »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement est issu des travaux de la Délégation aux collectivités territoriales et à la décentralisation.
Il s’agit d’un amendement de coordination avec l’amendement tendant à ce que la décision d’une commune nouvelle issue de la fusion de toutes les communes membres d’un EPCI de ne pas rejoindre un nouvel EPCI soit prise de façon expresse et après avis de la commission départementale de la coopération intercommunale (CDCI). Il est ici proposé de modifier les attributions de la CDCI pour y ajouter l’avis prévu par l’amendement précédent et prévoir que cet avis est, en cas de silence gardé par la CDCI pendant 2 mois, réputé favorable, afin que le silence de la CDCI ne puisse pas empêcher l’adoption par la commune de la délibération nécessaire au maintien de la commune nouvelle concernée en dehors du schéma intercommunal.