AVANT ART. 4 BIS	N°CL40	
ASSEMBLÉE NATIONALE
28 Juin 2019
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ADAPTATION DE L’ORGANISATION DES COMMUNES NOUVELLES À LA DIVERSITÉ DES TERRITOIRES - (N° 1491)
Rejeté
AMENDEMENT N°CL40
présenté par
Mme Pires Beaune, Mme Karamanli, Mme Untermaier, Mme Pau-Langevin, M. Saulignac et les membres du groupe Socialistes et apparentés
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ARTICLE ADDITIONNEL
AVANT L’ARTICLE 4 BIS, insérer l’article suivant:
L’article L. 2113‑2 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° Le 4° est abrogé ;
2° Le dernier alinéa est supprimé.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à supprimer la possibilité pour le représentant de l’État dans le département d’être à l’initiative pour la création d’une commune nouvelle.
Pour rappel, l’article L. 2113-2 du code général des collectivités territoriales dispose qu’une commune nouvelle peut être créée en lieu et place de communes contiguës :
· 	Soit à la demande de tous les conseils municipaux ;
· 	Soit à la demande des deux tiers au moins des conseils municipaux des communes membres d’un même établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre, représentant plus des deux tiers de la population totale de celles-ci ;
· 	Soit à la demande de l’organe délibérant d’un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre, en vue de la création d’une commune nouvelle en lieu et place de toutes ses communes membres ;
· 	Soit à l’initiative du représentant de l’État dans le département.
· 	Depuis l’origine, la création d’une commune nouvelle repose sur le volontariat. Certes, dans les cas où l’initiative vient du préfet, la création de la commune nouvelle est subordonnée à l’accord des deux tiers au moins des conseils municipaux des communes intéressées, représentant plus des deux tiers de la population totale de celles-ci. Toutefois, il est préférable de laisser le monopole de l’initiative aux communes et aux EPCI à fiscalité propre.
 
Si le dispositif de la commune nouvelle fonctionne, c’est bien parce qu’il repose sur des initiatives locales.