ART. PREMIER	N°CL41	
ASSEMBLÉE NATIONALE
28 Juin 2019
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ADAPTATION DE L’ORGANISATION DES COMMUNES NOUVELLES À LA DIVERSITÉ DES TERRITOIRES - (N° 1491)
Retiré
AMENDEMENT N°CL41
présenté par
Mme Pires Beaune, Mme Karamanli, Mme Untermaier, Mme Pau-Langevin, M. Saulignac et les membres du groupe Socialistes et apparentés
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ARTICLE PREMIER
À l’alinéa 1, substituer au mot :
« exercice »
les mots :
« fonction ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à améliorer la rédaction juridique du premier alinéa de l’article 1er, qui vise à prévoir un effectif plancher pour le conseil municipal de la commune nouvelle après le premier renouvelle qui suit sa création.
Cet alinéa fait actuellement référence à “l’effectif du conseil municipal en exercice lors de la création de la commune nouvelle”. L’amendement propose d’utiliser l’expression “en fonction”.
C’est par exemple celle utilisée à la première phrase du deuxième alinéa de l’article L. 2113-12-2 du code général des collectivités territoriales : “Par dérogation, le maire de l’ancienne commune en fonction au moment de la création de la commune nouvelle devient de droit maire délégué jusqu’au prochain renouvellement du conseil municipal.”