ART. 10	N°CL47	
ASSEMBLÉE NATIONALE
28 Juin 2019
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ADAPTATION DE L’ORGANISATION DES COMMUNES NOUVELLES À LA DIVERSITÉ DES TERRITOIRES - (N° 1491)
Tombé
AMENDEMENT N°CL47
présenté par
Mme Pires Beaune, Mme Karamanli, Mme Untermaier, Mme Pau-Langevin, M. Saulignac et les membres du groupe Socialistes et apparentés
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ARTICLE 10
I. – Compléter cet article par la phrase suivante :
« L’acte portant suppression prévoit que les actes de l’état civil concernant les habitants de la commune déléguée supprimée sont établis dans la mairie de la commune nouvelle. »
II. – En conséquence, à la première phrase, substituer au mot :
« deux »
le mot :
« trois ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à imposer à l’acte portant suppression de tout ou partie des communes déléguées de prévoir que les actes de l’état civil concernant les habitants de la ou des communes déléguées supprimées seront établis dans la mairie de la commune nouvelle.
Dans la rédaction actuelle de l’article 10, cette précision est manquante.