ART. 4	N°CL62	
ASSEMBLÉE NATIONALE
28 Juin 2019
___________________________________________________________________
ADAPTATION DE L’ORGANISATION DES COMMUNES NOUVELLES À LA DIVERSITÉ DES TERRITOIRES - (N° 1491)
Retiré
AMENDEMENT N°CL62
présenté par
Mme Jacquier-Laforge, M. Balanant, M. Bru, Mme Florennes, M. Latombe et Mme Vichnievsky
------------
ARTICLE 4
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – Le présent article entre en vigueur le 1er avril 2020. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à préciser la date d’entrée en vigueur de la “commune-communauté” en la fixant au 1er avril 2020, c’est-à-dire au premier jour du mois suivant le renouvellement des conseils municipaux.