ART. PREMIER	N°CL64	
ASSEMBLÉE NATIONALE
28 Juin 2019
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ADAPTATION DE L’ORGANISATION DES COMMUNES NOUVELLES À LA DIVERSITÉ DES TERRITOIRES - (N° 1491)
Tombé
AMENDEMENT N°CL64
présenté par
Mme Jacquier-Laforge, M. Balanant, M. Bru, Mme Florennes, M. Latombe et Mme Vichnievsky
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ARTICLE PREMIER
Compléter l’alinéa 1 par les deux phrases suivantes :
« Ce nombre ne peut dépasser 69. Lorsqu’il est supérieur à ce nombre, il est fixé à 69. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
La 2e période transitoire doit permettre aux communes nouvelles qui regroupent le plus grand nombre de communes “historiques” de connaître une baisse mesurée de l’effectif de leur conseil municipal. Il s’agit ainsi d’assurer une meilleure représentation de la commune sur l’ensemble de son territoire et permettre aux élus de maintenir des liens plus étroits avec les habitants.
Pour autant, afin d’éviter un effectif pléthorique pouvant aller jusqu’à 83 élus, cet amendement propose de retenir le nombre de 69 conseillers municipaux comme limite maximale, cette limite étant celle actuellement en vigueur selon les règles de droit commun prévues à l’article L. 2121-2 du CGCT.