ART. 11	N°CL66 (Rect)	
ASSEMBLÉE NATIONALE
28 Juin 2019
___________________________________________________________________
ADAPTATION DE L’ORGANISATION DES COMMUNES NOUVELLES À LA DIVERSITÉ DES TERRITOIRES - (N° 1491)
Adopté
AMENDEMENT N°CL66 (Rect)
présenté par
M. Rebeyrotte, M. Houbron, M. Vuilletet, Mme Abadie, M. Anglade, Mme Avia, M. Boudié, Mme Braun-Pivet, Mme Chalas, Mme Dubost, M. Eliaou, M. Euzet, M. Fauvergue, Mme Forteza, M. Gauvain, M. Gouffier-Cha, Mme Guerel, Mme Guévenoux, M. Houlié, Mme Kamowski, Mme Louis, M. Matras, M. Mazars, M. Mendes, M. Mis, Mme Moutchou, M. Paris, M. Person, M. Pont, M. Questel, M. Rudigoz, M. Rupin, M. Terlier, Mme Thourot et Mme Zannier
------------
ARTICLE 11
I. – Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« sous réserve que, chaque année, au moins deux de ses réunions se tiennent à la mairie de la commune ».
II. – En conséquence, compléter le même alinéa par la phrase suivante :
« Le public est avisé de cette décision par tout moyen de publicité au choix du maire, dans un délai de quinze jours avant la tenue de ces réunions. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement a pour objet à apporter deux précisions à cet article qui vise à autoriser le conseil municipal à tenir quelques réunions dans les mairies annexes de la commune nouvelle :
-préciser que le conseil municipal tient au moins deux réunions par an au siège de la commune,
-prévoir des mesures de publicité suffisantes pour les habitants des communes concernées.