ART. 4	N°CL67 (Rect)	
ASSEMBLÉE NATIONALE
28 Juin 2019
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ADAPTATION DE L’ORGANISATION DES COMMUNES NOUVELLES À LA DIVERSITÉ DES TERRITOIRES - (N° 1491)
Retiré
AMENDEMENT N°CL67 (Rect)
présenté par
M. Rebeyrotte, M. Vuilletet, Mme Abadie, M. Anglade, Mme Avia, M. Boudié, Mme Braun-Pivet, Mme Chalas, Mme Dubost, M. Eliaou, M. Euzet, M. Fauvergue, Mme Forteza, M. Gauvain, M. Gouffier-Cha, Mme Guerel, Mme Guévenoux, M. Houbron, M. Houlié, Mme Kamowski, Mme Louis, M. Matras, M. Mazars, M. Mendes, M. Mis, Mme Moutchou, M. Paris, M. Person, M. Pont, M. Questel, M. Rudigoz, M. Rupin, M. Terlier, Mme Thourot et Mme Zannier
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ARTICLE 4
Substituer aux alinéas 3 à 6 les six alinéas suivants :
« Art. L. 2113‑9. – En cas de projet de création d’une commune nouvelle issue de la fusion de toutes les communes membres d’un ou plusieurs établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre, les conseils municipaux intéressés peuvent, par délibération prévue à l’article L. 2113‑2, demander à ce que la future commune nouvelle, sans appartenir à un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre, dispose des mêmes prérogatives et soit soumise aux mêmes obligations que celles que la loi attribue ou assigne directement à ces derniers.
« La création de la commune nouvelle, dans les conditions fixées au premier alinéa, ne peut être décidée par arrêté du représentant de l’État dans le département concerné que si cette demande est faite par les deux tiers au moins des conseils municipaux des communes membres du ou des mêmes établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre, représentant plus des deux tiers de la population totale.
« Alternativement, les conseils municipaux intéressés peuvent, par délibération prévue à l’article L. 2113‑2 désigner l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre auquel ils souhaitent voir rattachée la future commune nouvelle.
« Si la moitié des conseils municipaux des communes incluses dans le périmètre de la commune nouvelle, représentant au moins la moitié de sa population, ont délibéré en faveur du rattachement à un même établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre, le représentant de l’État dans le département le met en œuvre lors de la création de la commune nouvelle, après accord de l’organe délibérant de l’établissement public de rattachement envisagé.
« À défaut de délibération remplissant les conditions de l’alinéa précédent, en cas de désaccord du représentant de l’État dans le département avec le souhait exprimé par les communes constitutives de la commune nouvelle ou de désaccord exprimé par l’organe délibérant de l’établissement public de rattachement envisagé, le représentant de l’État dans le département saisit la commission départementale de la coopération intercommunale d’une proposition de rattachement de la commune nouvelle à un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre.
« La proposition du préfet de département est mise en œuvre dans l’arrêté de création de la commune nouvelle, sauf si la commission départementale se prononce, dans le mois suivant sa saisine, à la majorité des deux tiers de ses membres, en faveur d’un autre projet de rattachement à un établissement public limitrophe de la future commune nouvelle. Dans ce dernier cas, le représentant de l’État dans le département met en œuvre le projet de rattachement proposé par la commission départementale de la coopération intercommunale dans l’arrêté de création de la commune nouvelle. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement modifie la rédaction de l’article L. 2113-9 du code général des collectivités territoriales, afin de prévoir que, dès le projet de constitution d’une commune nouvelle issue de la fusion de toutes les communes membres d’un ou plusieurs établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre, les communes constitutives délibèrent afin de demander soit de ne pas rejoindre un autre établissement public de coopération intercommunale, soit de rejoindre un établissement public de coopération intercommunale existant.
En cas d’absence de majorité qualifiée des communes constitutives de la commune nouvelle, de désaccord du préfet avec ce choix ou de désaccord de l’organe délibérant de l’établissement public de premier rattachement envisagé, le présent amendement organise les modalités nécessaires afin que la commune nouvelle ne demeure pas isolée.