ART. 4	N°CL69	
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 Juin 2019
___________________________________________________________________
ADAPTATION DE L’ORGANISATION DES COMMUNES NOUVELLES À LA DIVERSITÉ DES TERRITOIRES - (N° 1491)
Rejeté
AMENDEMENT N°CL69
présenté par
M. Molac, M. Acquaviva, M. Castellani, M. Clément, M. Colombani, M. Charles de Courson, Mme Dubié, M. El Guerrab, Mme Josso et Mme Pinel
------------
ARTICLE 4
Après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant :
« 5° bis La sixième phrase du premier alinéa de l’article L. 5211‑45 est complétée par les mots : « , ainsi que sur tout projet de création de commune nouvelle mentionnée à l’article L. 2113‑9 dès lors que les délibérations y afférentes n’initient pas son rattachement à un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre » ; ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à élargir les attributions de la commission départementale de la coopération intercommunale (CDCI) aux projets de création de communes nouvelles dites « communes-communautés », en prévoyant sa consultation préalablement à la prise de l’arrêté préfectoral de création de la nouvelle carte intercommunale.