ART. 11	N°CL71	
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 Juin 2019
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ADAPTATION DE L’ORGANISATION DES COMMUNES NOUVELLES À LA DIVERSITÉ DES TERRITOIRES - (N° 1491)
Adopté
AMENDEMENT N°CL71
présenté par
Mme Dubré-Chirat, rapporteure
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ARTICLE 11
I. – Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« sous réserve que, chaque année, au moins deux de ses réunions se tiennent à la mairie de la commune ».
II. – En conséquence, compléter le même alinéa par la phrase suivante :
« Le public est avisé de cette décision par tout moyen de publicité au choix du maire, dans un délai de quinze jours avant la tenue de ces réunions. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement a pour objet d’apporter deux précisions à cet article qui vise à autoriser le conseil municipal à tenir quelques réunions dans les mairies annexes de la commune nouvelle :
-préciser que le conseil municipal tient au moins deux réunions par an au siège de la commune,
-prévoir des mesures de publicité suffisante pour les habitants des communes concernées.