ART. 10	N°CL73	
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 Juin 2019
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ADAPTATION DE L’ORGANISATION DES COMMUNES NOUVELLES À LA DIVERSITÉ DES TERRITOIRES - (N° 1491)
Adopté
AMENDEMENT N°CL73
présenté par
Mme Dubré-Chirat, rapporteure
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ARTICLE 10
I. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – Le présent article entre en vigueur le 1er avril 2020. »
II. – En conséquence, au début de l’alinéa 1, ajouter la mention :
« I. – ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de précision, pour éviter tout caractère rétroactif aux dispositions de cet article.