ART. 8	N°CL78	
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 Juin 2019
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ADAPTATION DE L’ORGANISATION DES COMMUNES NOUVELLES À LA DIVERSITÉ DES TERRITOIRES - (N° 1491)
Adopté
AMENDEMENT N°CL78
présenté par
Mme Dubré-Chirat, rapporteure
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ARTICLE 8
Supprimer cet article. 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Introduit en séance publique par les sénateurs, l’article 8 a pour objet d’abaisser le seuil de majorité nécessaire au rattachement d’une commune nouvelle à un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre, uniquement dans le cas où la commission départementale de coopération intercommunale est saisie par le préfet.
Dans la mesure où rien ne justifie une telle différence de traitement par rapport aux autres saisies, il est proposé de supprimer cet article et donc de conserver la majorité des deux tiers.