ART. 12	N°CL81	
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 Juin 2019
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ADAPTATION DE L’ORGANISATION DES COMMUNES NOUVELLES À LA DIVERSITÉ DES TERRITOIRES - (N° 1491)
Adopté
AMENDEMENT N°CL81
présenté par
Mme Dubré-Chirat, rapporteure
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ARTICLE 12
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 12 a pour objet de permettre le rattachement d’une commune de Charente au département de la Charente-Maritime afin de permettre sa fusion dans une commune nouvelle de ce département.
Dans la mesure où cette décision ne semble pas faire l’objet d’un consensus localement, il n’appartient pas au législateur, en l’état, de trancher cette question.