ART. 7	N°CL85	
ASSEMBLÉE NATIONALE
1 Juillet 2019
___________________________________________________________________
ADAPTATION DE L’ORGANISATION DES COMMUNES NOUVELLES À LA DIVERSITÉ DES TERRITOIRES - (N° 1491)
Adopté
AMENDEMENT N°CL85
présenté par
Mme Dubré-Chirat, rapporteure
------------
ARTICLE 7
À la seconde phrase de l’alinéa 4, substituer au mot :
« ils »,
les mots :
« lesdits actes ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.