AVANT ART. 1ER A	N°CL2	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Décembre 2018
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RENFORCEMENT DE L’ORGANISATION DES JURIDICTIONS - (N° 1502)
Autre irrecevabilité
AMENDEMENT N°CL2
présenté par
M. Brial, M. Acquaviva, M. Clément et M. Molac
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ARTICLE ADDITIONNEL
AVANT L’ARTICLE 1ER A, insérer l’article suivant:
Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l’article 98 du règlement de l’Assemblée nationale