ART. 7 BIS	N°CL5	
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 Décembre 2018
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RENFORCEMENT DE L’ORGANISATION DES JURIDICTIONS - (N° 1502)
Adopté
AMENDEMENT N°CL5
présenté par
Mme Avia, rapporteure
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ARTICLE 7 BIS
À l’alinéa 17, substituer au mot :
« dernière »
le mot :
« deuxième ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de cohérence.