ART. 52 A	N°CL112	
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 Décembre 2018
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LOI DE PROGRAMMATION 2018-2022 ET DE RÉFORME POUR LA JUSTICE - (N° 1503)
Rejeté
AMENDEMENT N°CL112
présenté par
Mme Untermaier, Mme Karamanli, M. David Habib, M. Saulignac, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Jean-Louis Bricout, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. Hutin, M. Juanico, M. Jérôme Lambert, M. Letchimy, Mme Manin, Mme Pau-Langevin, Mme Pires Beaune, M. Potier, M. Pueyo, Mme Rabault, Mme Tolmont, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud, Mme Victory, M. Bouillon, M. Carvounas et les membres du groupe Socialistes et apparentés
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ARTICLE 52 A
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le groupe “socialistes et apparentés” propose, par cet amendement, de supprimer cet article qui habilite le Gouvernement à réformer via l’article 38 de la Constitution l’ordonnance de 1945 concernant la procédure pénale applicable aux mineurs.
Un tel sujet, d’intérêt national, requiert évidemment un débat complet au Parlement et non pas un débat tronqué en amont dans le cadre de la discussion d’un amendement déposé à la dernière minute par le Gouvernement, ou en aval pour enregistrer la volonté du Gouvernement.
La proposition consistant à associer un groupe de parlementaires à l’élaboration de ces ordonnances constitue une atteinte manifeste aux règles constitutionnelles gouvernant les rapports entre le Parlement et le Gouvernement.
Au demeurant, les termes employés pour cette habilitation sont manifestement flous et large et l’ensemble de cette habilitation est constitutive d’une incompétence négative : le Parlement ne peut pas abandonner en des termes si vagues sa propre compétence. Toute habilitation consentie aux termes de l’article 38 de la Constitution doit être, en vertu d’une jurisprudence du Conseil constitutionnel, claire et précise. Tel n’est pas le cas.