ART. 42 BIS AA	N°CL121	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Décembre 2018
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LOI DE PROGRAMMATION 2018-2022 ET DE RÉFORME POUR LA JUSTICE - (N° 1503)
Non soutenu
AMENDEMENT N°CL121
présenté par
M. Leclerc, M. Bony, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Bazin, M. Dive, Mme Meunier, M. Straumann, M. Saddier et M. Pierre-Henri Dumont
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ARTICLE 42 BIS AA
Compléter l’alinéa 10 par les mots :
« ou en cas de refus de la victime d’être examinée par le médecin désigné par le fonds de garantie ou en cas de contestation de la mission d’expertise imposée par le fond de garantie ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
La victime doit pouvoir refuser d’être examinée par le médecin choisi unilatéralement par le fonds de garantie. Elle doit pouvoir également refuser la mission médico légale élaborée par le régleur et s’en référer à la mission du juge.