ART. 3	N°CL122	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Décembre 2018
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LOI DE PROGRAMMATION 2018-2022 ET DE RÉFORME POUR LA JUSTICE - (N° 1503)
Rejeté
AMENDEMENT N°CL122
présenté par
M. Latombe
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ARTICLE 3
Compléter l’alinéa 6 par la phrase suivante :
« Le service en ligne délivre une information détaillée sur les conséquences des actions en justice qu’il permet de réaliser. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à réintégrer l’obligation faite au service en ligne de délivrer une “information détaillée sur les conséquences des actions en justice qu’il permet de réaliser”.
Il est proposé, via un amendement aux alinéas 10 et 11 de l’article 3, de rétablir le caractère obligatoire de la certification des services juridiques en ligne. Ce caractère obligatoire étant rétabli, il apparaît nécessaire de préciser que les services juridiques en ligne doivent délivrer une information détaillée.
Amendement rédigé avec les avocats.