ART. 53	N°CL123	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Décembre 2018
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LOI DE PROGRAMMATION 2018-2022 ET DE RÉFORME POUR LA JUSTICE - (N° 1503)
Non soutenu
AMENDEMENT N°CL123
présenté par
M. Lurton
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ARTICLE 53
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 53 introduit la fusion du tribunal de grande instance et du tribunal d’instance, créant ainsi le tribunal de première instance.
Pour le département de l’Ille et Vilaine qui compte deux TGI et 4 TI, les élus locaux et les professionnels de justice craignent que la mise en œuvre de cette disposition n’aboutissent à terme à la disparition de certaines juridictions.
Leur inquiétude est d’autant plus grande que, suite à la réforme de la carte judiciaire de 2008, qui a déjà eu pour conséquence la disparition de plusieurs tribunaux, la circonscription judiciaire du TGI de Saint Malo a la particularité de s’étendre au-delà de la frontière départementale de l’Ille et Vilaine, et d’intégrer le TI de Dinan.
Cette organisation judiciaire est aujourd’hui pleinement effective sur ces territoires et répond aux besoins de la population. Une nouvelle fusion des juridictions aurait pour effet d’éloigner le justiciable des tribunaux et ne semble pas aller dans le sens d’une effectivité de la justice.
Aussi, le présent amendement vise à supprimer cet article 53.