ART. 34	N°CL13	
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 Décembre 2018
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LOI DE PROGRAMMATION 2018-2022 ET DE RÉFORME POUR LA JUSTICE - (N° 1503)
Rejeté
AMENDEMENT N°CL13
présenté par
M. Masson, M. Bazin, Mme Valérie Boyer, M. Brun, M. Cinieri, Mme Kuster, M. Le Fur, Mme Levy, Mme Louwagie, M. Ramadier, M. Schellenberger, M. Sermier, M. Straumann, Mme Trastour-Isnart et M. Viry
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ARTICLE 34
Supprimer l’alinéa 7.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il est contraire aux intérêts des justiciables d’allonger légalement les délais de réponse accordés aux magistrats.