ART. 12	N°CL130	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Décembre 2018
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LOI DE PROGRAMMATION 2018-2022 ET DE RÉFORME POUR LA JUSTICE - (N° 1503)
Autre irrecevabilité
AMENDEMENT N°CL130
présenté par
M. Guy Bricout, M. Ledoux, M. Demilly, Mme Descamps, M. Meyer Habib, M. Lagarde, Mme de La Raudière, M. Zumkeller, Mme Frédérique Dumas et Mme Sanquer
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ARTICLE 12
Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l’article 98 du règlement de l’Assemblée nationale