ART. 26	N°CL132	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Décembre 2018
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LOI DE PROGRAMMATION 2018-2022 ET DE RÉFORME POUR LA JUSTICE - (N° 1503)
Rejeté
AMENDEMENT N°CL132
présenté par
M. Guy Bricout, M. Ledoux, M. Demilly, Mme Descamps, M. Meyer Habib, M. Lagarde, Mme de La Raudière, M. Zumkeller, Mme Frédérique Dumas, Mme Sanquer et M. Naegelen
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ARTICLE 26
Après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant :
« III ter. – Le dernier alinéa de l’article 41 du code de procédure pénale est complété par les mots : « en cas de crime ou de délit ayant entrainé la mort, le procureur recourt à une de ces associations afin qu’il soit apporté une aide psychologique aux parents, conjoint, partenaire lié par un pacte civil de solidarité, frère et sœur de la victime dans les plus brefs délais ». »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à élargir la prise en charge psychologique aux proches des victimes en cas de crime ou délit ayant entrainé la mort. Ceci pour éviter par exemple que ne se reproduise un cas comme celui que nous avons connu dans le Nord où un enfant victime d’un accident de la route - aux cotés de sa sœur qui y a trouvé la mort - n’a été pris en charge psychologiquement que 3 mois après les faits.