ART. 6	N°CL134	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Décembre 2018
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LOI DE PROGRAMMATION 2018-2022 ET DE RÉFORME POUR LA JUSTICE - (N° 1503)
Rejeté
AMENDEMENT N°CL134
présenté par
M. Latombe
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ARTICLE 6
I. – Compléter la première phrase de l’alinéa 9 par les mots :
« , ce qui aura pour effet de suspendre le caractère exécutoire du titre »
II – En conséquence, supprimer la seconde phrase du même alinéa.
EXPOSÉ SOMMAIRE
En cas de contestation du titre exécutoire portant sur la modification du montant d’une contribution à l’entretien et à l’éducation des enfants, il convient que le recours que le justiciable engagera devant le JAF ait un caractère suspensif de l’exécution du titre.
Amendement rédigé avec les avocats