ART. 12	N°CL135	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Décembre 2018
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LOI DE PROGRAMMATION 2018-2022 ET DE RÉFORME POUR LA JUSTICE - (N° 1503)
Non soutenu
AMENDEMENT N°CL135
présenté par
M. Latombe
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ARTICLE 12
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
La pratique professionnelle montre la nécessité de ne pas causer l’acte de saisine avant la fixation des mesures provisoires, ce qui serait directement contraire à l’esprit de la réforme de 2004. Il faut garder la phase de conciliation.
A ce jour les procédures prononcées sur le fondement de l’article 242 du code civil ne représentent plus qu’environ 5% des procédures de divorce et il serait tout à fait mal venu de réintroduire la faute avant l’audience fixant les mesures provisoires, alors que ce point ne pose actuellement aucune difficulté.
Les faits éventuels de violences conjugales peuvent être aisément évoqués au stade des mesures provisoires concernant les enfants, l’article 373-2-11 6° du Code Civil énonçant que le Juge aux Affaires Familiales, lorsqu’il se prononce sur les modalités d’exercice de l’autorité parentale, tient compte des « pressions ou violences, à caractère physique ou psychologique, exercées par l’un des parents sur la personne de l’autre. »
En outre, le dispositif relatif à l’ordonnance de protection permet de lutter efficacement contre les violences conjugales.
Article rédigé avec les avocats.