ART. 2	N°CL147	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Décembre 2018
___________________________________________________________________
LOI DE PROGRAMMATION 2018-2022 ET DE RÉFORME POUR LA JUSTICE - (N° 1503)
Rejeté
AMENDEMENT N°CL147
présenté par
M. Savignat, M. Abad, M. Bazin, M. Bony, M. Cattin, M. Brun, Mme Kuster, M. Le Fur, M. Leclerc, Mme Levy, Mme Louwagie, Mme Meunier, M. Minot, M. Schellenberger, M. Straumann, M. Woerth, Mme Bazin-Malgras et Mme Anthoine
------------
ARTICLE 2
Compléter l’alinéa 11 par les mots :
« tenant à l’urgence ou à la matière considérée, en particulier lorsqu’elle intéresse l’ordre public ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Parmi les dérogations au principe de la tentative obligatoire de conciliation ou de médiation avant saisine du juge, dans les matières prévues par le nouvel article 4 de la loi Justice du XXlème siècle, le projet de loi prévoit : « si l’absence de recours à l’un des modes de résolution amiable est justifiée par un motif légitime ». Cet amendement tend à préciser cette notion de « motif légitime » : l’urgence ou la matière concernée.