ART. 3	N°CL158	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Décembre 2018
___________________________________________________________________
LOI DE PROGRAMMATION 2018-2022 ET DE RÉFORME POUR LA JUSTICE - (N° 1503)
Rejeté
AMENDEMENT N°CL158
présenté par
M. Savignat, M. Abad, M. Bazin, M. Bony, M. Brun, M. Cattin, Mme Kuster, M. Le Fur, M. Leclerc, Mme Levy, Mme Louwagie, Mme Meunier, M. Minot, M. Schellenberger, M. Straumann, M. Woerth, Mme Anthoine et Mme Bazin-Malgras
------------
ARTICLE 3
Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« « Les personnes physiques ou morales qui concourent à la fourniture ou au fonctionnement des services en ligue mentionnés aux articles 4‑1, 4‑2 et 4‑4, doivent obligatoirement relever des juridictions françaises. » »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Compte tenu de leur intervention dans le processus judiciaire et de résolution des litiges, ces personnes physiques et morales doivent présenter toutes les garanties de représentation en cas de litige avec les justiciables ayant recours à leurs services.