ART. PREMIER	N°CL159	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Décembre 2018
___________________________________________________________________
LOI DE PROGRAMMATION 2018-2022 ET DE RÉFORME POUR LA JUSTICE - (N° 1503)
Rejeté
AMENDEMENT N°CL159
présenté par
M. Ciotti, M. Parigi, M. Bony, M. Masson, M. Leclerc, Mme Anthoine, Mme Duby-Muller, M. Pierre-Henri Dumont, M. Door, Mme Meunier, M. Dive, Mme Corneloup, M. Bazin, M. Straumann, M. Cordier, M. Saddier, M. Schellenberger, Mme Genevard, M. Abad, Mme Kuster et M. Ramadier
------------
ARTICLE PREMIER
Rédiger ainsi les alinéas 3 à 5 :
«
2018	2019	2020	2021	2022	
6,98	7,8	8,8	9,8	10,56	
« Les créations nettes d’emplois du ministère de la justice s’élèveront à 13 728 équivalent temps plein et s’effectueront selon le calendrier suivant :
2018	2019	2020	2021	2022	
1100	2987	3095	3213	3333	
 ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 1er du projet de loi reprend la trajectoire budgétaire de la mission « Justice » déjà votée par le Parlement dans la loi du 22 janvier 2018 de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022.
Le projet de loi prévoit une augmentation des crédits de 23,5 % sur l’ensemble de la période 2018‑2022 par rapport à 2017, en passant de 7 milliards en 2018 à 8,3 milliards d’euros constants en 2022, hors charges de pensions, soit une hausse de 1,3 milliard d’euros.
L’effort proposé apparaît néanmoins insuffisant pour assurer le redressement budgétaire des juridictions et de l’administration pénitentiaire.
Sur la même période de 2018 à 2022, le présent amendement propose d’augmenter les crédits de plus 50 %, pour atteindre 10,56 milliards d’euros, soit une hausse de 3,58 milliards d’euros.
S’agissant des créations d’emplois, le projet de loi prévoit la création de 6 500 emplois au sein du ministère de la justice entre 2018 et 2022, le présent amendement en propose 13 728.