ART. 42	N°CL16	
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 Décembre 2018
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LOI DE PROGRAMMATION 2018-2022 ET DE RÉFORME POUR LA JUSTICE - (N° 1503)
Rejeté
AMENDEMENT N°CL16
présenté par
M. Masson, M. Bazin, Mme Valérie Boyer, M. Brun, M. Cinieri, Mme Kuster, M. Le Fur, Mme Levy, Mme Louwagie, M. Ramadier, M. Schellenberger, M. Sermier, M. Straumann, Mme Trastour-Isnart et M. Viry
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ARTICLE 42
Supprimer les alinéas 16 à 18.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le projet de loi prévoit que le président de la cour d’assises puisse statuer seul sur les dommages et intérêts alloués à la victime.
Considérant que la décision à juge unique offre moins de garanties pour les victimes, cet amendement propose de conserver le régime actuel où le président et les assesseurs statuent sur l’action civile.