ART. PREMIER	N°CL160	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Décembre 2018
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LOI DE PROGRAMMATION 2018-2022 ET DE RÉFORME POUR LA JUSTICE - (N° 1503)
Rejeté
AMENDEMENT N°CL160
présenté par
M. Ciotti, M. Parigi, M. Bony, M. Leclerc, Mme Anthoine, Mme Duby-Muller, M. Pierre-Henri Dumont, M. Door, Mme Meunier, M. Dive, Mme Corneloup, M. Bazin, M. Straumann, M. Cordier, M. Saddier, Mme Genevard, M. Abad, Mme Kuster, Mme Le Grip et M. Ramadier
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ARTICLE PREMIER
Substituer aux alinéas 3 à 6 les trois alinéas suivants :
«
2018	2019	2020	2021	2022	
6,98	7,29	7,65	8,20	8,99	
« Les créations nettes d’emplois du ministère de la justice s’élèveront à 13 728 équivalent temps plein et s’effectueront selon le calendrier suivant :
« 
2018	2019	2020	2021	2022	
1100	2987	3095	3213	3333	
 »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de repli
L’article 1er du projet de loi reprend la trajectoire budgétaire de la mission « Justice » déjà votée par le Parlement dans la loi du 22 janvier 2018 de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022.
Ainsi, le projet de loi prévoit une augmentation des crédits de 23,5 % sur l’ensemble de la période 2018‑2022 par rapport à 2017, en passant de 7 milliards en 2018 à 8,3 milliards d’euros constants en 2022, hors charges de pensions, soit une hausse de 1,3 milliard d’euros.
L’effort proposé apparaît insuffisant pour assurer le redressement budgétaire des juridictions et de l’administration pénitentiaire.
Le présent amendement propose donc de revenir à la trajectoire budgétaire retenue par le Sénat.
Sur la même période de 2018 à 2022, cette trajectoire prévoyait une augmentation des crédits de 33,8 %, pour atteindre 8,99 milliards d’euros, soit une hausse de 1,9 milliard d’euros, hors charges de pensions.
S’agissant des créations d’emplois, le projet de loi prévoit la création de 6 500 emplois au sein du ministère de la justice entre 2018 et 2022, le présent amendement en prévoit 13 728.